Mentions légales

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :
    a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
    c. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  6. En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.